FAQ Les normes NFU 52001 et EN 13432

Les normes NFU 52001 et EN 13432

Les normes NFU 52001 et EN 13432 définissent si oui ou non un matériau biodégradable est enfouissable dans le sol ou (et) compostable en conditions industrielles. Hélas une polémique existe à ce sujet en France car en raison d’autres normes françaises, les matériaux biodégradables pourraient ne pas être utilisés pour la fabrication de composts à destination agricole et ne pas être enfouis dans les sols. Aberration? Qu’en est-il exactement ? …

En fait, il n’existe à ce jour, en France, aucune règlementation particulière concernant les plastiques biodégradables. « Légalement parlant » ils ne sont donc pas distinguables des autres plastiques….il faudrait donc les considérer comme des « déchets » et les traités comme tel, c’est-à-dire, les amener en fin de vie dans des centres de traitements spécialisés pour être brûlés, éventuellement recyclés (ce qui est pratiquement impossible pour ces plastiques) ou stockés dans des CET (Centres d’Enfouissements Techniques).

Leur compostage et leur enfouissement dans les sols via la norme d’application obligatoire NFU 44051 (composts destinés à l’agriculture) est aussi impossible car la liste positive (actualisée au 04 décembre 2007) des intrants possibles dans ces composts ne prévoit pas la possibilité d’inclusion de plastiques biodégradables.

Bref, pour un esprit administratif et tatillon, les normes d’application non obligatoire NFU 52001 (d’application française) et EN 13432 (d’application européenne et bientôt internationale) seraient obsolètes et illégales. Certes, il ne serait pas interdit de fabriquer des plastiques biodégradables mais à la condition qu’en fin de vie ils soient considérés comme des déchets purs et durs et donc traités comme n’importe quel autre plastique, avec interdiction de les enfouir dans les sols ou de les introduire dans des composts à destination agricole.

Dans un même temps l’Etat français favorise le développement des plastiques biodégradables en prévoyant dans un avenir proche des surtaxes pour les plastiques ne comportant pas au moins 40% de matériaux d’origine renouvelable et en interdisant les sacs de caisse non biodégradables à l’horizon 2012…mais pour en faire quoi si ces mêmes matériaux ne pourraient être, du fait d’une réglementation inadaptée, ni enfouis dans les sols, ni compostés?

L’Italie a résolu le problème. Elle considère les plastiques biodégradables comme des amendements organiques. L’Espagne et le Portugal voient se développer les matériaux biodégradables d’un très bon œil car ils remplacent des pratiques « sauvages » d’enfouissement et de brûlage de plastiques non biodégradables. En Belgique, les plastiques biodégradables dans les composts sont autorisés du fait d’un contrôle qualitatif à postériori des composts fabriqués.

En fait, la réglementation est généralement en retard sur les progrès scientifiques ou techniques et ignore les nouveaux matériaux biodégradables. Il y a donc un vide juridique pour ces matériaux.
En revanche, la normalisation a suivi ces progrès et outre les 2 très récentes normes EN 13432 et NFU 52001, il existe une quinzaine de normes sur ces matériaux dont certaines sont très anciennes (20 ans).
Enfin, dans une perspective d’une valorisation de la biomasse non alimentaire en lieu et place du carbone fossile, la réglementation en vigueur contrecarre le développement des agromatériaux qui hormis l’avantage de se substituer aux dérivés pétrolier peuvent contribuer à augmenter ou à entretenir le stock carbone des sols par la voie du recyclage agronomique. Les enjeux dans le contexte actuel sont multiples (augmentation du pouvoir de rétention en eau des sols, protections des plantes par rapport au stress climatique,…).
La norme NFU 52001 comporte des exigences plus sévères que la 44051 concernant les éléments traces, les substances organiques, et exige 3 séries de tests éco-toxicologiques (2 seulement sont exigés dans la EN 13432) et 2 séries de tests respirométriques (1 seulement pour la EN 13462) qui n’existent pas dans la norme NFU 44051.
On peut se demander pourquoi ces tests sont absents de la norme NFU 44051 En l’absence de ces tests, cette norme ne garantit pas une innocuité totale. La norme garantit une innocuité bactériologique (par la phase d’hygiénation du compostage), mais pas une innocuité toxicologique.
La norme NFU 44051 donne des indications de tolérances sur les inertes en plastique relativement larges. En effet, en se basant sur les tolérances prévues un calcul rapide montre que, sur la base de 30T d’amendement/an/ha à 50% de MS, on épand 165 kg de plastique/an/ha (300 kg dans certains cas) sans compter les 300kg de verre. Or le paillage plastique se pose aujourd’hui à des doses souvent très inférieures, de l’ordre de la centaine de kg/ha et par an. Ceci revient à dire qu’un agriculteur qui répand 30T/an/ha d’amendement pollue légalement et plus fortement son sol qu’un agriculteur qui enfouirait directement et illégalement son paillage plastique dans le sol . Avec un paillage qualifié de biodégradable selon la NFU 52001, au strict minimum 70% (mais le plus fréquemment 90%) des masses posées seront biodégradées en 1 an, les masses résiduaires (10 à 30 kg de plastique/ha et par an, soit entre 5 et 10 fois moins que ce qui est autorisé par la NFU 44051) étant des molécules biodégradables à plus long terme et des sels minéraux.
Un autre exemple d’aberration est le constat qu’un plastique fragmentable ou oxodégradable, parfois appelé oxobiodégradable, qui est toujours non-conforme aux normes EN 13432 et NFU 52001, pourrait parfaitement se retrouver de manière totalement légale à une dose de 165 kg/30 tonnes dans un compost à usage agricole conforme à la EN 44051 et finir par se retrouver enfoui dans le sol à une dose deux fois supérieure à sa masse annuelle d’utilisation en conditions de paillage…on marche sur la tête !
Les composts comportant des plastiques biodégradables ne seraient pas conformes à la NFU 44051 et donc ne seraient pas utilisables en agriculture. Or tous les tests obligatoires de la EN 13432 sont mis en place pour démontrer que la qualité des composts obtenus est au moins identique à celle d’un compost témoin obtenu sans intégration de plastiques compostables en son sein.

La réglementation et la normalisation européennes (voir mondiale dans le cas occurent) supplantent généralement la normalisation et la réglementation locales et donc la norme EN 13432 doit pouvoir s’appliquer.
Les produits biodégradables sont souvent réalisés en matériaux renouvelables (partiellement ou totalement)et leur bilan énergétique est maintenant équivalent voire plus performant que celui des produits d’origine pétrolière. Ils contribuent donc à la préservation de l’environnement.. De plus ils sont aujourd’hui positivement acceptés par le public et les consommateurs.
D’un point de vue strictement environnemental, l’évolution qualitative de ces matériaux est en constante évolution :
– A la fin des années 1990 ils étaient composés d’environ 10 % de matériaux d’origine renouvelable et 90% de matériaux d’origine pétrolière.
– En 2007, les tendances sont quasi inversées et nombre d’entre eux sont constitués intégralement de matériaux d’origine 100% renouvelable (cas des PLA et des PHA par exemple).
Les produits biodégradables sont conformes aux normes EN 13432 et NFU 52001, et sont, dans la limite des connaissances scientifiques actuelles, totalement inoffensifs pour le milieu.
En fait, ce ne sont pas les normes qui sont obsolètes ou qu’il faut réviser, c’est la législation en vigueur qu’il faut modifier et amender en autorisant sans détours les matériaux biodégradables conformes aux 2 normes (EN 13432 & NFU 52001) à être compostés et/ou à être enfouis dans les sols.

Puisque la norme NFU 44051 est obligatoire, ceci peut être facilement réalisé en introduisant les matériaux biodégradables et compostables (selon NFU 52001 et EN 13432) dans la liste positive des matières premières « historiques » et/ou en modifier les points 3.1.2 et 3.3.4 de la NFU 44051 de la manière qui suit :
3.1.2 Amendements organiques
….y compris les matériaux plastiques répondant aux normes NFU 52001 ou EN 13432
3.3.4 [….] autres plastiques (voir XPU44.164) à l’exception de ceux qui répondent aux normes NFU 52001 ou EN 13432
Il est urgent de donner aux matériaux réellement biodégradables et compostables (au sens des normes NFU 52001 et EN 13432) une existence juridique réelle en mettant la réglementation en vigueur en accord avec les réalités scientifiques, économiques et environnementales.

Les connaissances scientifiques évoluent très rapidement en matière de matériaux biodégradables et compostables. Les normes doivent évoluer à la lumière de ces nouvelles connaissances. Il n’est pas interdit de remettre régulièrement les acteurs autour d’une table pour en modifier les contenus.